E-COMMERCE (PRODUITS). Conditions générales de contratation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION
Introduction
Ce document contractuel régira les Conditions Générales de contratation de produits (ci-après, les « Conditions ») par l’intermédiaire du site web distribucionmayorista.online, propriété de Sector Vending S.L. sous la marque commerciale SECTOR VENDING S.L., ci-après, le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales de ce Site Web.
Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et elles pourront être modifiées à tout moment par Sector Vending S.L. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car seront applicables celles qui seront en vigueur au moment de la passation des commandes. Sector Vending S.L. archivera le document électronique dans lequel l’achat est formalisé et le tiendra à la disposition de l’UTILISATEUR si celui-ci en fait la demande.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l’exception des cas expressément prévus dans les Codes civil et de commerce et dans la présente loi ou dans d’autres lois spéciales.
L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :
• A lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.
• Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations prévues aux présentes.
Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contrats conclus par l’intermédiaire du site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui auraient été acquis avant la modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le PRESTATAIRE des produits contractés par l’UTILISATEUR est Sector Vending S.L., dont le siège social est situé Rua do cobre, 4 15105 Carballo A Coruña, NIF B70270061 et dont le téléphone du service client est le 981754567.
Et d’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il est pleinement responsable quant à l’utilisation et à la garde, et qui est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle d’achat-vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte, au cours du processus de contratation en ligne, la case correspondante.
La relation contractuelle d’achat-vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et publiquement exposé par l’intermédiaire du site web, d’un produit concret.
Rectification des données
Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il pourra le notifier à l’adresse info@sectorvending.com afin que Sector Vending S.L. les corrige dans les plus brefs délais.
L’UTILISATEUR pourra maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.
Procédure de contratation
L’UTILISATEUR, afin de pouvoir accéder aux produits ou services offerts par le PRESTATAIRE, devra être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire par l’intermédiaire du site web en créant un compte utilisateur. Pour cette raison, l’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité de ce site web.
L’UTILISATEUR choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, en s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à communiquer au PRESTATAIRE leur perte ou leur vol ou l’éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.
Une fois le compte utilisateur créé, il est indiqué que, conformément à ce qu’exige l’article 27 de la Loi 34/2002, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de contratation suivra les étapes suivantes :
1. Clauses générales de contratation.
2. Expédition et livraison des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix et délai de validité de l’offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Processus d’achat.
12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et retours.
14. Loi applicable et juridiction.
1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRATATION
Sauf stipulation particulière écrite, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE supposera l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES
Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.
Les expéditions de marchandises se feront habituellement par MESSAGERIE EXPRESS (DHL, DB Schenker, EX WORKS, CBL Logística, Seur, CBL Logística), selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.
L’expédition sera effectuée une fois que la disponibilité de la marchandise aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.
Le délai de livraison sera compris entre 2 et 6 jours ouvrables estimés, selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. La date prévue d’expédition et de livraison sera fournie avant la confirmation de la commande. La commande minimale pour pouvoir la gérer sur le web est de 70 €, les coûts de transport peuvent varier selon la zone et le poids de la commande, les frais de transport sont gratuits à partir de 150 €.
Les délais de retour pour produits endommagés sont de 24 heures à compter de leur réception ; en cas d’annulation de la commande par la propre volonté de l’acheteur, un coût de 5 % de la valeur peut être appliqué afin de couvrir les frais de transport.
Distribución Mayorista ne peut pas garantir les livraisons à des heures concrètes, car cela dépend exclusivement de l’agence de transport. Toutefois, une case d’observations est disponible au moment de passer votre commande, dans laquelle vous pouvez préciser la préférence d’horaires de livraison ou de contact. Nous vous informons que nous ne pouvons pas exiger de l’agence de transport qu’elle appelle le client par téléphone avant la livraison ; néanmoins, nous indiquons toujours les coordonnées afin d’organiser la livraison dans la mesure du possible.
Les frais d’expédition de nos commandes sont gratuits à partir de 150 €, à l’exception des commandes envoyées vers les Îles, des commandes de sandwiches et des montants inférieurs à 150 €. Dans ces cas, notre boutique en ligne indiquera automatiquement le coût des frais d’expédition, qui varient en fonction du poids, du volume et de la province. Le montant des frais d’expédition est toujours indiqué avant le paiement.
Distribución Mayorista ne peut pas garantir les livraisons à des heures concrètes, car cela dépend exclusivement de l’agence de transport. Toutefois, une case d’observations est disponible au moment de passer votre commande, dans laquelle vous pouvez préciser la préférence d’horaires de livraison ou de contact. Nous vous informons que nous ne pouvons pas exiger de l’agence de transport qu’elle appelle le client par téléphone avant la livraison ; néanmoins, nous indiquons toujours les coordonnées afin d’organiser la livraison dans la mesure du possible.
Pour les livraisons nationales, si le client ne se trouve pas à l’adresse de livraison, l’entreprise de transport effectuera une nouvelle tentative, mais si elle ne parvient pas à livrer la commande, le client devra récupérer son colis à l’agence de transport correspondante ou payer une troisième tentative.
Pour les livraisons internationales, si le client ne précise pas les heures de livraison et que le local est fermé et/ou que personne n’est présent à l’adresse de livraison, le client devra assumer le coût de la majoration pour livraison échouée.
Si une commande est expédiée et que le client demande ensuite un changement d’adresse de livraison, il devra payer le coût de réacheminement appliqué par le transporteur. À cette fin, il doit demander le changement d’adresse par courrier électronique et nous lui enverrons la facture pro forma pour le paiement.
Les transporteurs déchargeront du camion les commandes (palette et cartons) à l’adresse choisie pour la livraison, mais ils ne sont pas obligés de manipuler ou de déplacer la commande vers un lieu auquel il n’est pas possible d’accéder avec le transpalette ou dans lequel il existe des barrières qui en limitent l’accès.
Si un client bénéficie du transport gratuit offert par Distribución Mayorista, il ne pourra pas retourner la commande pour livraison tardive de celle-ci ou désaccord avec les conditions de livraison de l’entreprise de transport ; pour ces situations, une incidence doit être traitée par courrier électronique à clientes@distribucionmayorista.online.
En cas de refus de la commande, le client devra assumer les frais générés de transport et de gestion, ces derniers équivalant à 5 % du montant de la commande.
Distribución Mayorista informe ses clients que, même si l’expédition est totalement gratuite, indépendamment de l’existence d’une promotion, la commande minimale d’achat est de 70 € hors taxes.
Les expéditions sont gérées par différentes entreprises de transport. C’est Distribución Mayorista qui prend la décision finale quant à l’entreprise de transport par laquelle une commande est expédiée en fonction de son poids, de son volume, de sa destination et/ou de la logistique.
Défaut d’exécution du contrat à distance
En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou service contracté n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de l’indisponibilité et du fait qu’il sera légitimé à annuler la commande et à recevoir le remboursement du montant total payé sans aucun coût, sans que cela n’entraîne aucune responsabilité pour dommages et intérêts imputable au PRESTATAIRE.
En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE concernant le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé des dommages et préjudices subis pour ce qui excéderait ladite somme.
Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou service ne parvient pas à être effectuée, du fait que les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.
La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et où celui-ci, ou son délégué, aura signé le document de réception de la livraison.
Le PRESTATAIRE répondra envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, l’UTILISATEUR pouvant, par une simple déclaration, exiger la correction de ce défaut de conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans chacun de ces cas, l’UTILISATEUR pourra également exiger l’indemnisation des dommages et préjudices, le cas échéant.
L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acquis jusqu’à ce que le PRESTATAIRE respecte les obligations établies dans ce contrat.
Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d’exposer toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées sur le document de réception de la livraison.
Dans le cas où la contratation n’impliquerait pas la livraison physique d’un produit, mais une activation de téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure qu’il doit suivre pour effectuer ce téléchargement.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Si l’utilisateur souhaite exercer la rétractation, il lui suffit d’envoyer un courrier électronique à cliente@distribucionmayorista.online avec ses données et en la sollicitant pour sa gestion.
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat d’achat-vente s’il s’agissait d’une prestation de service, pour exercer le droit de rétractation, réglementé à l’article 102 du Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas le devoir d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice expirera douze mois après la date d’expiration de la période de rétractation initiale, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.
Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats visés et énumérés à l’article 103 du RDL 1/2007, et qui sont liés ici.
Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, en sollicitant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à clientes@distribucionmayorista.online, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.
Dans le cas où le retour ne serait pas effectué avec l’emballage original de livraison, le PRESTATAIRE pourra facturer le coût à l’UTILISATEUR en l’en informant préalablement par le même canal de communication utilisé.
En ce qui concerne les retours de marchandise, le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande pour communiquer à Distribución Mayorista toute erreur ou dommage de la marchandise et dispose de 7 jours calendaires pour la remise de la marchandise dans nos installations, après acceptation préalable du retour par notre équipe de service client.
Le seul moyen pour demander un retour est par email à clientes@distribucionmayorista.online, en indiquant la référence de la commande, en joignant des photos de l’article à retourner et en expliquant le motif du retour.
Il est indispensable que les articles à retourner soient complets et en parfait état, avec les emballages non ouverts et avec le nombre total d’unités annoncé sur notre web.
Si le motif du retour est qu’un article est défectueux ou ne correspond pas à celui demandé dans la commande, Distribución Mayorista prendra en charge les frais du retour ; si la cause du retour n’est pas imputable à notre entreprise, le client devra assumer le coût généré par le retour.
Annulations :
Pour l’annulation d’une commande, il existe plusieurs conditions à prendre en compte : si le client annule la commande avant sa mise en préparation, le remboursement intégral du montant lui sera effectué ; si la commande est à l’état « Préparation en cours », 5 % de la valeur de la commande seront déduits au titre des frais de gestion ; et si la commande est à l’état « En attente de collecte par le transporteur » ou « Expédiée », le client devra assumer 5 % de la valeur totale de la commande plus les frais de transport générés par l’expédition et son retour dans nos installations.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables.
Aucun retour de produits n’est accepté pour mauvaise rotation dans les ventes du client, en raison des normes hygiéno-sanitaires.
En aucun cas Distribución Mayorista ne peut accepter les retours de produits avec des offres spéciales telles que « Ofertas Vending » ou « Fecha por Consumo Próximo ».
Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il fera parvenir le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro dans la lettre d’expédition, avec les frais de transport à sa charge, au domicile de Sector Vending S.L., Rua do cobre, 4 15105 Carballo A Coruña.
4. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l’UTILISATEUR considérera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être effectuée aux coordonnées suivantes :
Postal : Sector Vending S.L., Rua do cobre, 4 15105 Carballo A Coruña
Téléphone : 981754567
E-mail : info@sectorvending.com
5. FORCE MAJEURE
Les parties n’engageront pas leur responsabilité en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera différée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
6. COMPÉTENCE
L’UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.
Si une stipulation de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution du reste ne seront affectées d’aucune manière, ni ne subiront aucune modification.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur étendue.
7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront considérées comme soumises aux présentes Conditions.
Aucune modification, altération ou convention contraire à la Proposition Commerciale de Sector Vending S.L. ou à ce qui est stipulé ici n’aura d’effet, sauf convention expresse écrite signée par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces conventions particulières prévaudront.
8. PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit ou service n’incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d’autres impôts qui pourraient être applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, de manipulation ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit acquis.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés dans la monnaie EURO. L’UTILISATEUR assume que l’évaluation économique de certains des produits pourra varier en temps réel.
Avant de réaliser l’achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, impôts et le total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas effectuée.
Une fois la commande effectuée, les prix seront maintenus, qu’il y ait disponibilité de produits ou non.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci aura indiquée au moment de réaliser la commande. Cette facture sera envoyée sous format papier avec le produit acquis. La facture pourra être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du web avec le compte utilisateur. En cas de souhait de la recevoir par courrier électronique, il devra le demander par l’un quelconque des moyens que le PRESTATAIRE met à sa disposition, en étant informé qu’il pourra à tout moment révoquer cette décision.
Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR pourra contacter le téléphone du service client du PRESTATAIRE 981754567 ou par courrier électronique à l’adresse info@sectorvending.com.
9. FRAIS DE TRANSPORT
Les prix publiés dans la boutique n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni d’installation ou de déchargement, ni les prestations complémentaires, sauf convention expresse écrite contraire.
Les frais de port à partir de 150 € sont gratuits, le montant minimum pour pouvoir effectuer l’achat est de 70 €, tous les achats réalisés pour un montant de 70 € à 150 € hors taxes comportent des frais de transport selon la zone et le poids de la commande.
10. MODES DE PAIEMENT, CHARGES ET REMISES
Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et permet les modes suivants pour effectuer le paiement d’une commande :
• Carte de crédit
• Virement bancaire
L’UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction au moment précédant la finalisation de l’achat s’il l’a reçu de la part du PRESTATAIRE.
Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, données saisies sur page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’éviter l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces fins, l’utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction qui soit considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui puisse ou ait le potentiel de porter atteinte à leur bonne volonté ou d’influer négativement sur elles.
Il est interdit, en vertu des programmes des marques de cartes, de vendre ou d’offrir un produit ou service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la carte ou des cartes.
11. PROCESSUS D’ACHAT
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront observés.
Les paniers n’ont aucun lien administratif, il s’agit uniquement d’une section où il est possible de simuler un devis sans aucun engagement des deux parties.
Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes suivantes pour sa correcte formalisation :
1. - Vérification des données de facturation.
2. - Vérification de l’adresse de livraison.
3. - Sélection du mode de paiement.
4. - Passer la commande (acheter).
Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courrier électronique au département de gestion du PRESTATAIRE et un autre au courrier de l’UTILISATEUR confirmant la réalisation de la commande.
Commandes (demandes d’achat)
Avant la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l’état de la commande et la date approximative d’expédition et/ou de livraison.
Changements de produit. distribucionmayorista.online pourra remplacer un produit ou modèle de produit en cas de rupture de stock par un bon de réduction après avoir tenté de contacter le client sans que cela n’ait été possible ; pour cela, un email sera envoyé informant de la rupture de stock et du bon de réduction.
Si, pour des raisons de rupture de stock, le client ne pouvait pas acquérir le produit demandé, il a le droit de demander le remplacement de l’article par un autre du même montant ou inférieur ; dans ce cas, un bon de réduction sera traité pour la différence de prix ou pour la valeur totale de l’article en cas de non-remplacement, ce bon sans expiration pouvant être échangé lors de commandes ultérieures OU, si le client le demande, le montant payé lui sera remboursé, par le même mode de paiement utilisé.
Il est indiqué aux clients que les remboursements de montants par virements bancaires inférieurs à 10 € ne sont pas traités.
12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l’une quelconque de ces conditions générales était considérée comme illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité d’aucune des conditions restantes.
Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en totalité ou en partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans ce contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politiques qui lui seraient applicables.
Lorsque le PRESTATAIRE exercera l’un quelconque de ses droits ou facultés au titre de cette Clause, cet exercice ne portera pas préjudice ni n’affectera l’exercice de tout autre droit, faculté ou recours qui pourrait être à la disposition du PRESTATAIRE.
13. GARANTIES ET RETOURS
Les garanties répondront à ce qui est réglementé dans le Titre relatif aux « Garanties et services après-vente » du Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, auquel il est possible d’accéder en cliquant ici.
En cas d’incidence :
À la réception de votre commande, il est OBLIGATOIRE d’en laisser trace sur le bon de livraison du transporteur comme « Marchandise manipulée » ou « Marchandise endommagée ».
Si, au contraire, le client ou la personne réceptionnaire de la commande signe « conformité » ou « en attente de vérification », tant les agences de transport que Distribución Mayorista ne pourront pas prendre en charge ladite incidence, car il est INDISPENSABLE qu’il en existe une trace sur le justificatif de livraison. Nous rappelons à nos clients que le délai de réclamation est de 24 heures après la réception de la commande.
Les incidences sont traitées uniquement par l’intermédiaire de notre courrier électronique clientes@distribucionmayorista.online, en indiquant la référence de la commande, en joignant des photographies de la manière dont la marchandise a été reçue, spécifiquement de la palette ou des cartons, ainsi que des unités endommagées, où l’on puisse apprécier la quantité et les dommages, en plus d’une liste détaillant les quantités et les noms des articles réclamés. En outre, si vous avez reçu la commande par colis, vous devez joindre des photos de l’étiquette du transporteur et des cartons.
En cas de marchandise manquante, vous devez indiquer spécifiquement les unités manquantes et l’article. C’est la seule manière dont dispose Distribución Mayorista pour réclamer à la compagnie de transport le manque et/ou la casse de la marchandise dans les expéditions ; si ces conditions ne sont pas remplies, le transporteur n’accepte pas les réclamations.
Si une réclamation est ouverte pour des articles endommagés, il est nécessaire que vous conserviez la marchandise jusqu’à la fin du processus de réclamation, car l’entreprise de transport peut demander son enlèvement ; en cas de mise au rebut des articles, l’incidence ne pourra pas être traitée.
Depuis Distribución Mayorista, nous faisons tout ce qui est entre nos mains pour que les clients reçoivent leurs commandes le plus tôt possible. Nous gérerons toutes les réclamations et suivis avec les transporteurs et informerons nos clients.
14. PRODUITS PÉRISSABLES ET À COURTE DATE DE PÉREMPTION
Dates de péremption :
Nous garantissons un minimum de 2 mois de date de péremption sur nos produits. Si un produit a une date de péremption inférieure, cela sera indiqué dans les informations propres au produit afin que ce soit le client qui décide de son achat. Les retours de produits dont les dates de péremption sont publiées ne sont pas admis. Ces produits peuvent également être localisés dans la section « Offres » « Consumo próximo ».
Il faut prendre en compte que, pour certains produits, par exemple la boulangerie-pâtisserie, seule la date de péremption recommandée par le fabricant est garantie. Dans ces cas, le délai garanti du produit sera indiqué dans la description de celui-ci. En raison de la courte durée de vie utile de ces produits, les retours ne sont pas admis.
« Produits Périssables ».
Les produits périssables tels que les sandwiches comportent des frais de transport distincts du reste de la marchandise en raison de leur transport réfrigéré.
Sur le web, il est indiqué dans la description de plusieurs produits qu’ils comportent une date inférieure aux 2 mois minimum stipulés sur le web ; dans le cas où un produit serait en dessous des deux mois habituels, cela est indiqué par une étiquette « Consumo próximo » ou avec une date ou un délai de péremption approximatif.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément établi. Toute controverse qui pourrait résulter de la fourniture des produits ou services objet de ces Conditions sera soumise aux juges et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, au lieu d’exécution de l’obligation ou à celui où se trouve le bien si celui-ci est immobilier.
